POLITIQUE ET LIGNE DIRECTRICE DE CONFORMITÉ À LA LOI DE CONCURRENCE

Le Conseil d’Administration CLIEDIS a adopté la politique suivante pour assurer que toutes les activités de l’Association opèrent en conformité avec la Politique de Concurrence (l' »Acte »)

C’est dans la politique de CLIEDIS de conformer avec l’Acte à la lettre et dans l’esprit. Cette politique s’applique à tous les membres de CLIEDIS et contratants de CLIEDIS.

CONTEXTE

La Loi sur la Concurrence est une loi fédérale gouvernant la conduite de la plus part des affaires au Canada. Il contient à la fois des profisions criminelles et civiles visant à empêcher des pratiques allant à l’encontre de la concurrence sur le marché. Son but est de maintenir et encourager la concurrence au Canada afin de :

• promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie Canadienne
• élargir les opportunités de participation du Canada sur les marchés mondiaux ainsi que reconnaître le rôle de la concurrence internationale au Canada
• assurer que les entreprises de petite et moyenne taille aient d’égales opportunités de participer à l’économie Canadienne
• fournir aux consommeurs des prix compétitifs et des choix de produits.

Les associations d’échange, dont CLIEDIS, sont des forums légitimes de coopération entre compétiteurs. Les activités des associations d’échange ne soulèvent généralement pas de problèmes sous la Politique et elles remplissent de nombreuses fonctions bénéfiques pour leurs membres, dont le lobby des créateurs de politiques, les relations du gouvernement, l’éducation publique, une promotion conjointe du secteur, des normes, cadre, etc. Cependant, la nature même des associations, surtout celles qui rapprochent les compétiteurs, crée un risque qu’elles peuvent être utilisées, directement ou indirectement, comme véhicule d’activités anticoncurrentielles. En particulier, les associations d’échange pourraient être utilisées afin d’assister dans l’implémentation d’accords anticoncurrentielles et d’autres actions collectives qui soulèvent des problèmes avec les lois de concurrence.

La plus grande préoccupation est quand une association fournit un forum pour que des concurrents puissent se mettre d’accord sur des questions sensibles sur le plan de la concurrence. Les activités des associations d’échange sur des sujets dont l’établissement des prix, les clients, les territoires, les parts de marché, les conditions de vente et les restrictions de publicité peuvent conduire à des comportements anticoncurrentiels et peuvent soulever des préoccupations sous la Politique. Pour ces raisons, les membres et leurs représentants sur les comités CLIEDIS doivent être conscients de l’application de la poitique de la concurrence et des risques potentiels liés à leurs activités (et à celles de CLIEDIS) et doivent pour cette raison faire attention d’éviter un conduit qui pourrait être en infraction avec la Politique.

En temps qu’association commerciale, les activités de CLIEDIS sont distinctes des affaires des membres de CLIEDIS, qui ont aussi leur propre responsabilité pour assurer leur conformité avec l’acte.

LIGNES DIRECTRICES

Les lignes directrices suivantes sont fournies aux membres CLIEDIS pour aider à assurer que les réunions et activités des membres CLIEDIS ne conduisent pas à des violations de la Politique. Ces lignes directrices appliquent à la fois à des réunions formelles et informelles. Veuillez garder en tête que la Politique est complexe, et que ces lignes directrices ne couvrent pas toutes les éventualités. Veuillez consulter un conseil légal si vous avez des questions à propos de la Politique ou ces lignes directrices.

NE PAS

• Rechercher ou accepter, discuter ou échanger de l’information commercialement sensible avec des concurrents ou concurrents potentiels (défini largement) concernant des questions dont :

• La fixation, le maintien, l’augmentation ou le contrôle du prix d’un produit ou service.
• L’allocation de ventes, territoires, clients ou marchés.
• Des restrictions de production regardant la fixation, le maintien, le contrôle, la prévention, la diminution ou l’élimination de la provision d’un produit ou service.

À FAIRE

• Obtenir une copie de l’agenda en amont de la participation à une réunion CLIEDIS.
• Tenir un procès-verbal de la réunion qui indique clairement les participants et les matières discutées et qui suit l’agenda de la réunion.
• Limiter les discussions aux sujets immédiats pour lesquels la réunion a été convoquée.
• Revoir le procès-verbal fournit par CLIEDIS et signaler toute erreur.
• Être attentif aux discussions qui pourraient soulever des inquiétudes à propos de la loi de la concurrence. Si des discussions inappropriées ont lieu, les membres doivent exprimer leurs préoccupations, et si nécessaire quitter la réunion et assurer que leur départ est noté dans le procès-verbal, ainsi que signaler l’incident à CLIEDIS.
• Rechercher des conseils légaux si une situation particulière soulève des problèmes ou des questions de la loi de concurrence – même un silence peut être interprété comme approbation.
• Rechercher des conseils légaux avant de discuter des questions potentiellement sensibles à la concurrence.

Histoire de Révision

Ces lignes directrices ont été publiées le 26 janvier 2017.