I:   Nom et Organisation

Le nom de cette association sera « The Canadian Life Insurance Standards Association » (L’Association Canadienne des Normes d’Assurance Vie) et sa forme abrégée sera CLIEDIS. CLIEDIS est une association à but non-lucratif dont les activités sont financées par les frais annnuels payés pas ses membres.

II:  Objet de la Société

L’Association Canadienne des Normes d’Assurance Vie (nom abrégé CLIEDIS) est une organisation volontaire qui promeut l’avancement des échanges de données électroniques au sein du secteur Canadien d’assurance vie et santé.

III:  Catégories de Membres

La société est autorisée à établir une catégorie de membres. Chaque membre droit à recevoir un avis de convocation, d’assister et voter à toutes les réunions des membres de la Société.

IV:  Répartition des Biens en Liquidation

L’Association Canadienne des Normes d’Assurance Vie ne peut être dissoute sauf à une réunion de membres appelée dans le but précis de considérer la dissolution, à laquelle au moins les deux tiers du nombre total de membres sont présents. Le Directeur Exécutif notifiera chaque membre de la réunion au moins 30 jours avant la date celle-ci. Une résolution autorisant la dissolution de L’Association Canadienne des Normes d’Assurance Vie doit être votée par une majorité de deux tiers des membres présents à la réunion.

Dans le cas de la liquidation ou dissolution de L’Association Canadienne des Normes d’Assurance Vie, et après le paiement de toutes ses dettes et passifs, tous ses actifs restants seront distribués ou disposés à une ou plusieurs associations à but non-lucratif avec un objet similaire ou compatible à celle de L’Association Canadienne des Normes d’Assurance Vie.

V:  Scrutin et Quorum

CLIEDIS emploiera un système de scrutin à majorité simple.

Sauf disposition contraire fournie spécifiquement dans les Articles d’Incorporations ou les Statuts, les questions votées par les membres de l’Association, par le Conseil d’Administration, ou par n’importe quel comité, devraient être décidées par un vote de simple simple par ceux présents ou représentés par représentant.

Un quorum de toute assemblée de l’Association consistera d’au moins un tiers du total des voix, en attendance ou représentées par représentant, de l’Association. Un total des votes des adhérants sera calculé avant toute réunion de l’Association.

Vote par majorité simple sera défini par « plus de la moitié des suffrages exprimés ».

VI: Expulsion de l’Association

Le Conseil d’Administration pourra recommander l’expulsion de l’Association de n’importe quel membre CLIEDIS coupable d’une violation des Articles d’Incorporation ou des Statuts.

Le membre sera donné l’opportunité d’être entendu par le Conseil d’Administration et de répondre aux allégations contre le membre. Suite à l’audience, le Conseil d’Administration devra avoir le pouvoir, par un vote majoritaire de deux-tiers, d’expulser un membre de l’Association. Un montant au prorata des frais d’adhésion devra être remboursé au membre en question.

L’exception au processus ci-dessus est que le Conseil d’Administration pourra expulser des membres pour les raisons suivantes sans l’opportunité de se défendre :

i.    Défaillance de paiement des frais d’adhésion en temps et en heure, de factures ou toute cotisation prélevée par l’Association ;

ii.    Insolvabilité, faillite ou liquidation du membre.

VII:  Conseil d’Administration

a. Composition et Responsabilités

Tous les pouvoirs nécessaires pour la gouvernance de l’Association seront devolues au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration devra être constitué d’au moins six et un maximum de quatorze membres votants volontaires de l’Association des catégories Fabricant et Distributeur identifiés dans l’article V (Scrutin et Quorum), avec un minimum de deux Représentants Principaux CLIEDIS de chaque catégorie.

Toutes les décisions de l’Associations seront prises par un vote de simple majorité du Conseil D’administration.

b. Comité de Nomination

Le Conseil d’Administration élira un Comité de Nomination, composé d’au moins trois membres du conseil. Le Comité de Nomination solicitera des nominations au Conseil d’Administration de CLIEDIS, prenant en compte le besoin pour une grande variété d’expériences sur le Conseil d’Administration.

Les nominations, en outre de celles soumises par le Comité de Nomination, peuvent être des pétitions écrités signées par au moins trois membres et soumises au moins 45 jours avant la Réunion Générale Annuelle d’élection du Conseil d’Administration pour la distribution aux membres.

Le Comité de Nomination notifiera les membres, au plus tard 30 jours avant la date, de la Réunion Générale Annuelle des candidats.

c. Élection

Chaque membre du Conseil sera élu à une Réunion Générale Annuelle par un vote à majorité simple des membres de l’Association présents ou représentés par représentants des candidats, mis en avant par le Comité de Nomination.

Dans le cas où un nouveau Conseil d’Administration n’est pas voté par les membres de l’Association, le Conseil d’Administration actuel restera en place jusqu’au moment où un nouveau Conseil d’Administration peut être choisi.

VIII: Statuts

Le Conseil d’Administration adoptera et publiera, pour les membres, un ensemble de statuts qui ne sont pas en conflit avec les Articles de Mise en Œuvre qui gouverneront l’Association.

IX: Réunion Générale Annuelle

Une Réunion Annuelle des membres de l’Association aura lieu pendant les premiers 180 jours de la fin de chaque année fiscale de l’Association à tel moment et lieu qui pourrait être seléctionné par le Conseil d’Administration. Le Directeur Exécutif de l’Association fournira aux membres une notice de chaque réunion au moins 30 jours avant la date de la réunion.

X: Réunions

Des Réunions de l’avancement des objectifs de cette Association à des heures indiquées, ou de temps en temps à leur discretion, et le programme de ces réunions, sera arrangé par le Conseil d’Administration.

N’importe quel membre pourra demander au Conseil d’Administration de soulever pour discussion à n’importe quelle réunion, sauf la Réunion Générale Annuelle, toute matière liée au but de l’Association dans laquelle il/elle sera intéressée.

Statuts

HISTOIRE DES AMENDEMENTS

Amendement du 5 mai 1999 – Exécutif CLIEDIS

• La restriction de ne pas autoriser les fournisseurs de logiciels a été supprimée. La restriction sur le nombre de représentants des différentes catégories d’adhésion sur le comité exécutif a été supprimée. Maintenant, 50% du comité exécutif doit être des entreprises de vie, de réassurance et de santé (au lieu d’uniquement les entreprises vie et santé)

Amendement du 10 mai 2000 – Calendrier des Frais

• Le Calendrier des Frais a été supprimé des Articles d’Association.

Amendement du 8 mai 2001, Exécutif CLIEDIS

• La restriction sur le compositif de l’Exécutif qui déclarait « le nombre de sièges détenus par des entreprises vie, de réassurance et d’assurance santé devrait être au moins 50% du nombre total de sièges votants disponibles » a été supprimée.

Amendement du 9 mai 2002 – Catégorie d’Adhésion / Quorum CLIEDIS

• Les catégories d’Association ont été ajoutées à la liste des catégories d’Adhésion.
• La restriction sur le Quorum pour les Réunions Exécutives qui nécessitait que 50% des représentants votants soient assureurs a été supprimée.

Amendements du 6 mai 2004 – Énoncé de Mission, Autres 

• Nouvel Énoncé de Mission
• Changement à la Section 6 pour supprimer l’exigence que le comité exécutif soit élu au sein de chaque catégorie d’adhésion.
• Changement à la section 9 pour changer le processus de nomination pour l’élection des CLIEDIS, pour qu’il soit entrepris par un membre de l’exécutif avec le support d’un assistant exécutif

Amendement du 5 mai 2005 – Comité Exécutif

• Ajout de nouveau paragraphe 3 pour ajouter une obligation que les membres du comité exécutif participent activement sur l’exécutif.

Amendement du 3 mai 2006 – Réunion Générale Annuelle

• Modifier les exigences pour la date de la Réunion Générale Annuelle et notification pour la date.

Amendement du 11 mai 2007 – Adhésion, Comité Exécutif

• Changement de Producteurs à Distributeurs et Producteurs
• Clarifier la définition de groupe d’entreprise
• Supprimer la restriction de 2 ans sur les membres du Comité Exécutif
• Assurer que le comité exécutif a une majorité de membres d’entreprises d’Assurance Vie, d’Entrperises de Réassurance, de Distributeurs et Producteurs et catégories d’Association

Amendement du 1 mai 2008 – Dissolution de l’Association, Autres

• Ajouter une Nouvelle section pour Dissolution de l’Association
• Adhésion : Permettre aux membres invités à démissionner l’opportunité de se faire entendues.
• Nominations et Élections : Supprimer la contradiction pour l’élection du Comité Exécutif
• Publicité : Clarifier le sens de publicité par membres.

Amendement de décembre 2011 – Réécriture des Articles d’Association

• Les Articles d’Association ont été complètement réécrits, y compris divisant les Articles existants en un ensemble d’Articles qui impactent l’adhésion et un nouvel ensemble de Statuts pour ces questions qui affectent l’opération au jour le jour de CLIEDIS. Un Code de Conduite a été ajouté à l’exécutif CLIEDIS.
• Les changements clés incluent des changements à la misison CLIEDIS pour réfléchir au rôle évoluant de CLIEDIS dans le secteur, vote pondéré et des changements à la composition de l’exécutif CLIEDIS.

Amendement de Juin 2012 – Comité Exécutif

• La Composition et les Responsabilités ont été changées afin de limiter l’éligibilité de participation sur le Comité Exécutif CLIEDIS pour membres CLIEDIS fabricants et distributeurs et ainsi réduire la taille maximum du Comité Exécutif à 12 membres.

Amendement d’Avril 2015 – Adhésion

• Suppression de la catégorie Fabricant Associé. Les entreprises sous propriété commune seront traitées comme fabricant unique.

Amendement d’Avril 2016 – Comité Exécutif

• Augmenter la taille maximale du Comité Exécutif à 14 membres.

Amendement de Mai 2016 – Incorporation de l’Association des Normes d’Assurance Vie Canadienne

• Incorporation de l’Association en vigueur le 1 mai 2019.

Amendement d’October 2022 – Mission et Énoncés de Vision

• Nouvelle Mission et Énoncés de Vision